Versions de la disposition:
R.V.Q. 2370 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 83
83.(Abrogé : 2016, R.V.Q. 2470, a. 98.).
83.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 422 $.
83.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 422 $.