Versions de la disposition:
R.V.Q. 2370 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 85
85.(Abrogé : 2016, R.V.Q. 2470, a. 98.).
85.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 81 et 83, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 422 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.
85.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 81 et 83, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 422 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.