Versions de la disposition:
R.V.Q. 2830 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 86
86.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2922, a. 101.).
86.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 82 et 84, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 450 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.
86.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 82 et 84, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 450 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.