Versions de la disposition:
R.C.A.5V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE BEAUPORT SUR L’URBANISME
Article 864
864.Malgré les articles 862 et 863, lorsqu’un usage dérogatoire protégé assujetti à une norme de contingentement a cessé d’être exercé ou a été interrompu pendant 12 mois, cet usage ne peut plus être exercé et les droits acquis qui protègent son exercice sont perdus.