Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 886
886.Malgré l’article 885, lorsque la mention « Un usage accessoire visé aux articles 138 et 139 est prohibé pour un usage dérogatoire protégé – article 886 » est inscrite sur la ligne intitulée « Usage dérogatoire » de la section intitulée « Gestion des droits acquis » de la grille de spécifications, un usage accessoire autorisé en vertu des articles 138 et 139 n’est pas autorisé à l’égard d’un usage principal qui est un usage dérogatoire protégé.