Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR L’URBANISME
Article 889
889.Malgré l’article 887, si l’usage associé visé à cet article en est un du groupe C21 débit d’alcool, cet usage associé ne peut pas être agrandi.