8.0.4.La partie d’une dépense relative à la gestion et à l’entretien des bornes des espaces de stationnement sur rues qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise le nombre de bornes des espaces de stationnement sur rues situées en bordure des voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération au 1er janvier de l’exercice financier qui précède celui au cours duquel la dépense mixte est effectuée par le nombre total de bornes des espaces de stationnement sur rues situées en bordure de l’ensemble des voies de circulation relevant, toutes compétences confondues, de la ville à cette date.
Une dépense mixte visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville oeuvrant aux fins de la compétence visée.