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R.C.A.6V.Q. 2 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 8_1
8.1.Le conseil délègue au directeur et à l’adjoint à la direction du Service des approvisionnements et au directeur de la Division des acquisitions de ce service le pouvoir de former un comité de sélection visé à l’article 573.1.0.1.1 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) pour l’adjudication d’un contrat de fourniture de services professionnels.
8.1.Le conseil délègue, au directeur, à l’adjointe à la direction et au directeur de la Division acquisitions biens et services du Service des approvisionnements, le pouvoir de former un comité de sélection visé à l’article 573.1.0.1.1 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19) pour l’adjudication d’un contrat de fourniture de services professionnels.