Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 601 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES SYSTÈMES D’ALARME CONTRE L’INTRUSION ET LE CONTRÔLE DES FAUSSES ALARMES
Article 8_10
8.10.L’utilisateur doit être en mesure de se rendre au lieu protégé dans un délai raisonnable et d’y donner accès à un représentant du Service de police, de manière à ce qu’il puisse y pénétrer. En outre, il doit s’assurer que toute personne qu’il désigne, pour les fins du présent règlement, puisse également remplir ces obligations. ».