Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 601 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES SYSTÈMES D’ALARME CONTRE L’INTRUSION ET LE CONTRÔLE DES FAUSSES ALARMES
Article 8_2
8.2.Lors de la délivrance du permis, le Service de police remet à la centrale d’alarme un numéro d’identification personnel.
La centrale d’alarme doit prendre tous les moyens nécessaires pour protéger la confidentialité de son numéro d’identification, notamment en limitant l’accès à ce numéro, au sein de l’entreprise, aux seules personnes pour qui sa connaissance est nécessaire ou inévitable dans l’exercice de leurs fonctions.