Versions de la disposition:
R.R.A.6V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT LIMOILOU SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 8_4
8.4.Le titulaire de la délégation visée à l’article 8.3 qui exerce sa délégation en fait rapport au plus tard à la première séance du conseil qui suit l’exercice de la délégation.