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R.A.4V.Q. 77 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT CHARLESBOURG SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 9
9.Le conseil d’arrondissement délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités qui suivent :1° | Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur d’arrondissement, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des travaux publics, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division de la gestion du territoire : de 0 $ à 25 000 $. |
Signataire du contrat Un seul signataire: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
2° | Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour : - la fourniture de services autres que professionnels; - l’achat ou la location d’équipement; - l’achat de fourniture. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) conseiller art et culture, conseiller sports et plein air, conseiller corporations de quartier, technicien en développement social, technicien en développement culturel, technicien en intervention communautaire, technicien aux équipements de loisirs, technicien en loisirs – sports et équipements, technicien en loisirs – événements spéciaux, conseiller aux communications, conseiller en urbanisme, technicien en administration et secrétaire et assistant-greffier d’arrondissement : de 0 $ à 2 500 $; b) responsable d’équipement et contremaître : de 0 $ à 5 000 $; c) chef de section : de 0 $ à 10 000 $; d) directeur de division : de 0 $ à 25 000 $; e) directeur d’arrondissement, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des travaux publics, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division de la gestion du territoire : de 0 $ à 50 000 $. |
Signataire du contrat Un seul signataire: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
3° | Nature du pouvoir délégué Autorisation de temps supplémentaire. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable;b) directeur de division;c) directeur d’arrondissement. L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existance d’une somme suffisante à cette fin au budget du service concerné. |
Signataire de l’autorisation Un seul signataire: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
4° | Nature du pouvoir délégué Location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur d’arrondissement, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des travaux publics, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division de la gestion du territoire : de 0 $ à 50 000 $; b) directeur de division : de 0$ à 25 000 $. La durée du bail ne peut être supérieure à cinq ans. |
Signataire du contrat Un seul signataire: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
5° | Nature du pouvoir délégué Location à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville mais qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relève du conseil d’arrondissement. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur d’arrondissement, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des travaux publics, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division de la gestion du territoire.La durée du bail ne peut être supérieure à cinq ans.Le bail doit respecter les tarifs édictés par résolution ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué. |
Signataire du contrat Un seul signataire: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
6° | Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle à un endroit qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relève du conseil d’arrondissement. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur d’arrondissement, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des travaux publics, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division de la gestion du territoire : de 0 $ à 15 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement. |
Signataire du contrat Un seul signataire: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
7° | Nature du pouvoir délégué Location de patinoires, de biens, de locaux ou autres, y compris la fourniture de services, qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relèvent du conseil d’arrondissement. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur d’arrondissement, directeur de division, chef de section, responsable d’équipement, conseiller sports et plein air et technicien en loisirs − sports et équipements, suivant les tarifs édictés. |
Signataire du contrat Un seul signataire: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
8° | Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites (notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques) qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relèvent du conseil d’arrondissement. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur d’arrondissement, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des travaux publics, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division de la gestion du territoire : de 0 $ à 25 000 $. |
Signataire du contrat Un seul signataire: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
9° | Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le conseil d’arrondissement, sauf les contrats de services professionnels. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur d’arrondissement, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des travaux publics, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division de la gestion du territoire. Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants soit 10 % du prix du contrat tel qu’adjugé initialement ou 25 000 $ pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. L’autorisation doit concerner une modification mineure qui n’affecte pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai. |
Signataire du contrat Un seul signataire: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
10° | Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur d’arrondissement; b) directeur de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet. |
Signataire du contrat Un seul signataire: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
9.Le conseil d’arrondissement délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités qui suivent :1° | Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur d’arrondissement, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des travaux publics, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division de la gestion du territoire : de 0 $ à 25 000 $. |
Signataire du contrat Un seul signataire: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
2° | Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour : - la fourniture de services autres que professionnels; - l’achat ou la location d’équipement; - l’achat de fourniture. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) conseiller art et culture, conseiller sports et plein air, conseiller corporations de quartier, technicien en développement social, technicien en développement culturel, technicien en intervention communautaire, technicien aux équipements de loisirs, technicien en loisirs – sports et équipements, technicien en loisirs – événements spéciaux, conseiller aux communications, conseiller en urbanisme, technicien en administration et secrétaire et assistant-greffier d’arrondissement : de 0 $ à 2 500 $; b) responsable d’équipement et contremaître : de 0 $ à 5 000 $; c) chef de section : de 0 $ à 10 000 $; d) directeur de division : de 0 $ à 25 000 $; e) directeur d’arrondissement, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des travaux publics, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division de la gestion du territoire : de 0 $ à 50 000 $. |
Signataire du contrat Un seul signataire: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
3° | Nature du pouvoir délégué Autorisation de temps supplémentaire. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable;b) directeur de division;c) directeur d’arrondissement. L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existance d’une somme suffisante à cette fin au budget du service concerné. |
Signataire de l’autorisation Un seul signataire: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
4° | Nature du pouvoir délégué Location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur d’arrondissement, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des travaux publics, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division de la gestion du territoire : de 0 $ à 50 000 $; b) directeur de division : de 0$ à 25 000 $. La durée du bail ne peut être supérieure à cinq ans. |
Signataire du contrat Un seul signataire: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
5° | Nature du pouvoir délégué Location à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville mais qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relève du conseil d’arrondissement. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur d’arrondissement, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des travaux publics, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division de la gestion du territoire.La durée du bail ne peut être supérieure à cinq ans.Le bail doit respecter les tarifs édictés par résolution ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué. |
Signataire du contrat Un seul signataire: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
6° | Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle à un endroit qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relève du conseil d’arrondissement. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur d’arrondissement, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des travaux publics, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division de la gestion du territoire : de 0 $ à 15 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement. |
Signataire du contrat Un seul signataire: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
7° | Nature du pouvoir délégué Location de patinoires, de biens, de locaux ou autres, y compris la fourniture de services, qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relèvent du conseil d’arrondissement. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur d’arrondissement, directeur de division, chef de section, responsable d’équipement, conseiller sports et plein air et technicien en loisirs − sports et équipements, suivant les tarifs édictés. |
Signataire du contrat Un seul signataire: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
8° | Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites (notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques) qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relèvent du conseil d’arrondissement. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur d’arrondissement, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des travaux publics, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division de la gestion du territoire : de 0 $ à 25 000 $. |
Signataire du contrat Un seul signataire: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
9° | Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le conseil d’arrondissement, sauf les contrats de services professionnels. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur d’arrondissement, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des travaux publics, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division de la gestion du territoire. Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants soit 10 % du prix du contrat tel qu’adjugé initialement ou 25 000 $ pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. L’autorisation doit concerner une modification mineure qui n’affecte pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai. |
Signataire du contrat Un seul signataire: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
10° | Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur d’arrondissement; b) directeur de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet. |
Signataire du contrat Un seul signataire: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |