Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 146 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LA DÉMOLITION D’UN BÂTIMENT ACCESSOIRE, LE RÉAMÉNAGEMENT D’UNE AIRE LIBRE OU D’UNE ISSUE DE SECOURS SUITE À DES TRAVAUX DE DÉMOLITION
Article 9
9.Un bâtiment accessoire situé sur le même terrain qu’un bâtiment principal de deux étages ou plus utilisé, entièrement ou partiellement, à des fins résidentielles et situé sur le territoire de l’agglomération est admissible au programme de subventions.
9.Un bâtiment accessoire situé sur le même terrain qu’un bâtiment principal de deux étages ou plus utilisé, entièrement ou partiellement, à des fins résidentielles et situé sur le territoire de l’agglomération est admissible au programme de subventions.