Versions de la disposition:
R.C.A.2V.Q. 12 - RÈGLEMENT DE L'ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES SUR LE STATIONNEMENT DANS UN GARAGE, UN PARC DE STATIONNEMENT ET SUR UN TERRAIN GÉRÉ PAR LA VILLE
Article 9
9.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement.
9.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement.