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R.C.A.6V.Q. 2 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 9
9.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement, au directeur en soutien aux activités d’arrondissement, au directeur du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, à un directeur de division de l’arrondissement ou de l’un de ces services, le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 100 000 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fournitures.
Le conseil délègue à un directeur de division de l’arrondissement, du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et à un directeur de projet de l’arrondissement, le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 25 000 $.
Le conseil délègue à un directeur de section de l’arrondissement, du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, à un premier technicien en administration et à un technicien en administration qui relèvent de l’arrondissement ou de l’un de ces services, le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 10 000 $.
Le conseil délègue à un contremaître de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et à un responsable d’équipement de ce service, le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 5 000 $.
Le conseil délègue à un professionnel de l’arrondissement, du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 2 500 $.
Le conseil délègue à un technicien de l’arrondissement, du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et à un coordonnateur aux opérations de stationnement de l’arrondissement, le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 2 000 $.
Le conseil délègue à un commis spécialisé, à un commis intermédiaire et à un préposé à l’administration qui relèvent de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 1 000 $.
Le conseil délègue à un coordonnateur aux équipements de loisir du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 500 $.
Le titulaire de cette délégation signe seul le contrat afférent.
2009, R.C.A.6V.Q. 2, a. 9;
2017, R.C.A.6V.Q. 210, a. 3;
2019, R.C.A.6V.Q. 239, a. 4;
2021, R.C.A.6V.Q. 299, a. 2;
2021, R.C.A.6V.Q. 304, a. 2.
9.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement, au directeur en soutien aux activités d’arrondissement et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, à un directeur de division de l’arrondissement ou de ce service, le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 100 000 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fournitures.
Le conseil délègue à un directeur de division de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et à un directeur de projet de l’arrondissement le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 25 000 $.
Le conseil délègue à un directeur de section de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, à un premier technicien en administration et à un technicien en administration qui relèvent de l’arrondissement ou de ce service le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 10 000 $.
Le conseil délègue à un contremaître de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et à un responsable d’équipement de ce service le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 5 000 $.
Le conseil délègue à un professionnel de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 2 500 $.
Le conseil délègue à un technicien de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et à un coordonnateur aux opérations de stationnement de l’arrondissement le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 2 000 $.
Le conseil délègue à un commis spécialisé, à un commis intermédiaire et à un préposé à l’administration qui relèvent de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 1 000 $.
Le conseil délègue à un coordonnateur aux équipements de loisir du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 500 $.
Le titulaire de cette délégation signe seul le contrat afférent.
9.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, à un directeur de division de l’arrondissement ou de ce service, le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 100 000 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fournitures.
Le conseil délègue à un directeur de division de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et à un directeur de projet de l’arrondissement le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 25 000 $.
Le conseil délègue à un directeur de section de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, à un premier technicien en administration et à un technicien en administration qui relèvent de l’arrondissement ou de ce service le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 10 000 $.
Le conseil délègue à un contremaître de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et à un responsable d’équipement de ce service le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 5 000 $.
Le conseil délègue à un professionnel de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 2 500 $.
Le conseil délègue à un technicien de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et à un coordonnateur aux opérations de stationnement de l’arrondissement le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 2 000 $.
Le conseil délègue à un commis spécialisé, à un commis intermédiaire et à un préposé à l’administration qui relèvent de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 1 000 $.
Le conseil délègue à un coordonnateur aux équipements de loisir du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 500 $.
Le titulaire de cette délégation signe seul le contrat afférent.
9.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé ou à l’adjoint au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, au directeur de la Division de la gestion du territoire, le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 100 000 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fournitures. Le directeur d’arrondissement, le directeur d’arrondissement associé ou l’adjoint au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, le directeur de la Division de la gestion du territoire signe seul le contrat afférent.
Le conseil délègue à un directeur de division ou à un directeur de projet le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 25 000 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fournitures. Le directeur de division ou le directeur de projet, selon le cas, signe seul le contrat afférent.
Le conseil délègue à un directeur de section le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 10 000 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fournitures. Le directeur de section signe seul le contrat afférent.
Le conseil délègue à un premier technicien en administration ou à un technicien en administration le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 10 000 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fournitures. Le premier technicien ou le technicien, selon le cas, signe seul le contrat afférent.
Le conseil délègue à un contremaître ou à un responsable d’équipement le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 5 000 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fournitures. Le contremaître ou le responsable d’équipement, selon le cas, signe seul le contrat afférent.
Le conseil délègue à un professionnel le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 2 500 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fournitures. Le professionnel signe seul le contrat afférent.
Le conseil délègue à un technicien le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 2 000 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fournitures. Le technicien signe seul le contrat afférent.
Le conseil délègue à un commis spécialisé, à un commis intermédiaire ou à un préposé à l’administration le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 1 000 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fournitures. Le commis spécialisé, le commis intermédiaire ou le préposé à l’administration, selon le cas, signe seul le contrat afférent.
Le conseil délègue à un coordonnateur aux équipements de loisir le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 500 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fournitures. Le coordonnateur aux équipements de loisir signe seul le contrat afférent.
9.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif, le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 100 000 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif signe seul le contrat afférent.
Le conseil délègue à un directeur de division, le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 25 000 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le directeur de division signe seul le contrat afférent.
Le conseil délègue à un directeur de section, le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 10 000 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le directeur de section signe seul le contrat afférent.
Le conseil délègue à un contremaître, à un responsable d’équipement ou à un responsable de bibliothèque, le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 5 000 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le contremaître, le responsable d’équipement ou le responsable de bibliothèque, selon le cas, signe seul le contrat afférent.
Le conseil délègue à un professionnel, le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 2 500 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le professionnel signe seul le contrat afférent.
Le conseil délègue à un technicien, le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 2 000 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le technicien signe seul le contrat afférent.
Le conseil délègue à un technicien-coordonnateur à la bibliothèque ou à un commis intermédiaire, le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 1 000 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le technicien-coordonnateur à la bibliothèque ou le commis intermédiaire, selon le cas, signe seul le contrat afférent.
Le conseil délègue à un coordonnateur aux équipements de loisir, le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 500 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le coordonnateur aux équipements de loisir signe seul le contrat afférent.
9.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif, le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 100 000 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif signe seul le contrat afférent.
Le conseil délègue à un directeur de division, le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 25 000 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le directeur de division signe seul le contrat afférent.
Le conseil délègue à un directeur de section, le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 10 000 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le directeur de section signe seul le contrat afférent.
Le conseil délègue à un contremaître, à un responsable d’équipement ou à un responsable de bibliothèque, le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 5 000 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le contremaître, le responsable d’équipement ou le responsable de bibliothèque, selon le cas, signe seul le contrat afférent.
Le conseil délègue à un professionnel, le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 2 500 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le professionnel signe seul le contrat afférent.
Le conseil délègue à un technicien, le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 2 000 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le technicien signe seul le contrat afférent.
Le conseil délègue à un technicien-coordonnateur à la bibliothèque ou à un commis intermédiaire, le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 1 000 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le technicien-coordonnateur à la bibliothèque ou le commis intermédiaire, selon le cas, signe seul le contrat afférent.
Le conseil délègue à un coordonnateur aux équipements de loisir, le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 500 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le coordonnateur aux équipements de loisir signe seul le contrat afférent.