Versions de la disposition:
R.R.A.6V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT LIMOILOU SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 9
9.Le montant d’une dépense ou la valeur d’un contrat relié à une délégation prévue à l’article 8 comprend les taxes applicables.
9.Le montant d’une dépense ou la valeur d’un contrat relié à une délégation prévue à l’article 8 comprend les taxes applicables.
2002, R.A.6V.Q. 4, a. 9.