Versions de la disposition:
R.R.A.6V.Q. chapitre D-2 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT LIMOILOU SUR LES DÉROGATIONS MINEURES
Article 9
9.(Abrogé : 2019, R.V.Q. 2504, a. 24.).
9.Une dérogation mineure ne peut être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.
9.Une dérogation mineure ne peut être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.
2002, R.A.6V.Q. 5, a. 9.