Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE LA VILLE SUR LA DÉLÉGATION AU COMITÉ EXÉCUTIF DE CERTAINS POUVOIRS
Article 9
9.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de former un comité de sélection pour l’adjudication d’un contrat soumis à un système de pondération et d'évaluation des offres.
9.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de former un comité de sélection visé à l’article 573.1.0.1.1 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19) en vue d’adjuger un contrat relatif à la fourniture de services professionnels.