Versions de la disposition:
R.V.Q. 1129 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ABATTAGE DES ORMES ATTEINTS DE FAÇON INCURABLE DE LA MALADIE HOLLANDAISE DE L’ORME
Article 9
9.Les travaux d’abattage et de disposition de l’arbre dans un lieu de disposition reconnu.