Versions de la disposition:
R.V.Q. 290 - RÈGLEMENT SUR LE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE RELATIVEMENT AUX ÉTABLISSEMENTS DE VENTE AU DÉTAIL D’UNE SUPERFICIE DE PLANCHER SUPÉRIEURE À 4 000 MÈTRES CARRÉS
Article 9
9.(Abrogé : 2018, R.A.V.Q. 1197, a. 1.).
9.Le fonctionnaire désigné doit délivrer ou refuser le permis demandé à l’intérieur du même délai que celui prescrit pour un projet de même nature assujettie aux règlements d’urbanisme.
9.Le fonctionnaire désigné doit délivrer ou refuser le permis demandé à l’intérieur du même délai que celui prescrit pour un projet de même nature assujettie aux règlements d’urbanisme.