Versions de la disposition:
R.V.Q. 2922 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 9
9.(Abrogé : 2022, R.V.Q. 3029, a. 101.).
9.Un acompte de 50 % du montant approximatif du tarif prescrit aux articles 7 et 8 est exigé avant de procéder à la transcription, la reproduction ou la transmission d’un document, si ce montant s’élève à 100,00 $ ou plus.
Le paiement complet est exigé à la délivrance du document ou suivant la fourniture du service.
9.Un acompte de 50 % du montant approximatif du tarif prescrit aux articles 7 et 8 est exigé avant de procéder à la transcription, la reproduction ou la transmission d’un document, si ce montant s’élève à 100,00 $ ou plus.
Le paiement complet est exigé à la délivrance du document ou suivant la fourniture du service.