9.Le comité exécutif détermine, par ordonnance:
1°le nombre de demandes de subvention qu’un requérant peut présenter, en son nom, à l’intérieur d’une fréquence donnée, pour des produits menstruels durables;
2°le nombre de demandes de subvention qu’un requérant peut présenter, en lieu et place d’une personne à charge, à l’intérieur d’une fréquence donnée, pour:
a)des produits menstruels durables;
b)des couches durables.
Malgré ce qui précède, et sous réserve des critères d’admissibilité prévus au présent règlement, une seule demande peut être présentée pour plusieurs produits d’hygiène personnelle à la fois.