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R.V.Q. 3293 - RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME TEMPORAIRE DE REVITALISATION ET D’AIDE À LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS DANS CERTAINS SECTEURS DE LA VILLE
Article 9
9.Le crédit de taxes est établi au bénéfice exclusif du promoteur.
En cas de transfert, d’aliénation ou de cession par un promoteur de l’ensemble ou d’une partie des droits de propriété d’une unité d’évaluation visée à l’article 4 du présent règlement, le crédit de taxes cesse d’être appliqué à l’égard de l’unité d’évaluation visée à compter de la date effective du transfert, de l’aliénation ou de la cession.
Le cas échéant, le crédit de taxes applicable à l’exercice financier au cours duquel survient le transfert de l’unité d’évaluation est déterminé au prorata du nombre de jours de l’exercice financier pendant lequel le promoteur était toujours le propriétaire.
Nonobstant ce qui précède, le crédit de taxes à l’égard d’une unité d’évaluation visée à l’article 4 du présent règlement qui est transférée, aliénée ou cédée par un promoteur peut être transféré au bénéfice d’un nouveau propriétaire à condition que le promoteur présente au directeur une demande de transfert du crédit de taxes en question préalablement au transfert, à l’aliénation ou à la cession, au moyen du formulaire fourni par la ville à cette fin.
9.Le crédit de taxes est établi au bénéfice exclusif du promoteur.
En cas de transfert, d’aliénation ou de cession par un promoteur de l’ensemble ou d’une partie des droits de propriété d’une unité d’évaluation visée à l’article 4 du présent règlement, le crédit de taxes cesse d’être appliqué à l’égard de l’unité d’évaluation visée à compter de la date effective du transfert, de l’aliénation ou de la cession.
Le cas échéant, le crédit de taxes applicable à l’exercice financier au cours duquel survient le transfert de l’unité d’évaluation est déterminé au prorata du nombre de jours de l’exercice financier pendant lequel le promoteur était toujours le propriétaire.
Nonobstant ce qui précède, le crédit de taxes à l’égard d’une unité d’évaluation visée à l’article 4 du présent règlement qui est transférée, aliénée ou cédée par un promoteur peut être transféré au bénéfice d’un nouveau propriétaire à condition que le promoteur présente au directeur une demande de transfert du crédit de taxes en question préalablement au transfert, à l’aliénation ou à la cession, au moyen du formulaire fourni par la ville à cette fin.