9.Un permis de colporteur n’est pas requis dans les situations suivantes :
1°lorsqu’il s’agit pour le vendeur d’un bien ou d’un service de donner suite à une entente conclue au préalable avec un client et qui doit être finalisée au domicile de ce dernier;
2°lorsque la sollicitation est organisée dans le cadre d’un projet de financement des activités organisées par une école, une commission scolaire ou un organisme à but non lucratif œuvrant à des fins de loisirs, de formation de la jeunesse ou qui poursuit des fins éducatives, sociales, sportives, de plein air, scientifiques, culturelles, religieuses ou charitables et que le directeur est informé au préalable de la tenue de la sollicitation sur le territoire de l’arrondissement.