Versions de la disposition:
R.V.Q. 959 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME D’INTERVENTION ET DE RESTAURATION DE BÂTIMENTS SITUÉS DANS DES SECTEURS À VALEUR PATRIMONIALE
Article 9
9.(Abrogé : 2020, R.V.Q. 2868, a. 41.).
9.Lorsqu’un immeuble change de propriétaire avant que la subvention prévue à ce règlement n'ait été versée, la ville effectue le versement au nouveau propriétaire si les travaux admissibles faisant l’objet de la réserve de subvention ont été exécutés conformément à ce règlement.
9.Lorsqu’un immeuble change de propriétaire avant que la subvention prévue à ce règlement n'ait été versée, la ville effectue le versement au nouveau propriétaire si les travaux admissibles faisant l’objet de la réserve de subvention ont été exécutés conformément à ce règlement.