9.Toute personne qui contrevient aux dispositions du présent règlement encourt les amendes suivantes:
a)pour la première infraction, une amende minimale de 50 $ et maximale de 150 $ pour une personne physique et une amende minimale de 100 $ et maximale de 250 $ pour une personne morale, et les frais;
b)pour une récidive, une amende minimale de 100 $ et maximale de 300 $ pour une personne physique et une amende minimale de 200 $ et maximale de 500 $ pour une personne morale, et les frais;
Lorsqu'une infraction visée au présent règlement se poursuit durant plus d'un (1) jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit.
1996, V.B. 1996-041, a. 9.