Versions de la disposition:
R.V.Q. V.Q. 2014 - RÈGLEMENT CONCERNANT LES EXCAVATIONS DANS LE DOMAINE PUBLIC
Article 9
9.Le surplus du dépôt fait, s'il en est, est remis au requérant; l'écart entre les dépenses de la Ville et le montant du dépôt doit être comblé, sans délai, par le requérant, sur l'envoi d'une facture.
1972, V.Q. 2014, a. 9.
9.Le surplus du dépôt fait, s'il en est, est remis au requérant; l'écart entre les dépenses de la Ville et le montant du dépôt doit être comblé, sans délai, par le requérant, sur l'envoi d'une facture.
1972, V.Q. 2014, a. 9.