Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre S-1 - RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 91
91.S'il s'agit de la candidature d'une personne agissant à titre de représentant d’un membre qui n’est pas une personne physique ou qui est un regroupement de plusieurs personnes physiques, le bulletin de candidature doit être accompagné d'un document émanant d'une personne en autorité attestant sa candidature.