Versions de la disposition:
R.V.Q. 2111 - RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ET SUR L’HARMONISATION DES RÈGLES DE SIGNALISATION, DE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT APPLICABLES SUR LE RÉSEAU ARTÉRIEL DE LA VILLE ET SUR CELUI RELEVANT DE LA JURIDICTION DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENT
Article 92_2
92.2.Un permis d’étudiant peut être délivré pour le bénéfice d’un étudiant qui détient une adresse valide à l’intérieur d’une zone où des permis de résidant peuvent être délivrés. Le titulaire d’un permis d’étudiant bénéficie des règles de stationnement applicables aux titulaires d’un permis de résidant.
Aux fins du premier alinéa, un étudiant est une personne qui, au sens des articles 9 et 10 de la Loi sur l’aide financière aux études (RLRQ, chapitre A-13.3), poursuit des études à temps plein dans un établissement d’enseignement situé sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec.