Versions de la disposition:
R.V.Q. 2370 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 93
93.(Abrogé : 2016, R.V.Q. 2470, a. 98.).
93.Le tarif du permis de colporteur délivré en vertu du Règlement sur les colporteurs, R.V.Q. 42, et de ses amendements, est de 100 $.
93.Le tarif du permis de colporteur délivré en vertu du Règlement sur les colporteurs, R.V.Q. 42, et de ses amendements, est de 100 $.