Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR L’URBANISME
Article 939_10
939.10.Tout plan de construction ou de modification ou une demande d’occupation d’un bâtiment principal doit respecter les critères mentionnés au document numéro 2 de l’annexe V.