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R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 939_111
939.111.Un règlement adopté conformément à l’article 939.109 ou 939.110 peut prévoir que malgré l’article 21, un logement situé sur un lot visé à l’article 939.109 ou 939.110 peut faire l’objet d’un changement d’usage par un usage d’une classe autre que la classe Habitation.