Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR L’URBANISME
Article 939_14
939.14.(Abrogé : 2024, R.C.A.6V.Q. 323, a. 1.).
939.14.Le plan de construction du document numéro 3 de l’annexe VI qui décrit le projet de construction qui peut être réalisé sur le territoire visé à l’article 939.6, est approuvé. L’occupation, sur ce territoire, d’un bâtiment conforme à ce plan est approuvée.