Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 939_202
939.202.Le conseil d’arrondissement peut permettre, par règlement, l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages situés sur les lots numéros 2 870 788, 2 870 789 et 2 870 790 du cadastre du Québec, par un usage du groupe P5 établissement de santé sans hébergement.