Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 939_320
939.320.Le plan de construction du document numéro 29 de l’annexe VI qui décrit le projet qui peut être réalisé sur la partie du territoire visée à l’article 939.318 est approuvé.