Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 939_69
939.69.Le conseil d’arrondissement peut approuver, par règlement, un plan de construction ou de modification ou permettre l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages dans le territoire illustré en ombragé au plan numéro RCA1VQ4PC11 de l’annexe IV.