Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 939_81
939.81.Les plans de construction du document numéro 12 de l’annexe VI qui décrivent le projet de construction qui peut être réalisé sur le territoire visé à l’article 939.77, sont approuvés. L’occupation sur ce territoire d’un bâtiment conforme à ces plans est approuvée.