Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre S-1 - RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 94
94.Un bulletin de candidature à un poste de membre du conseil d'administration doit être remis au président d'élection, ou à la personne qu'il désigne pour recevoir les candidatures, lors de l'assemblée où se tient l'élection, durant la période prévue pour le dépôt des candidatures.