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R.V.Q. 2255 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 95
95.(Abrogé : 2015, R.V.Q. 2370, a. 97.).
95.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et il a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°le 1er janvier 2015;
2°la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
95.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et il a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°le 1er janvier 2015;
2°la date d’entrée en vigueur du présent règlement.