Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR L’URBANISME
Article 952
952.Le conseil d’arrondissement peut exiger, comme condition d’approbation des plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale, que le propriétaire prenne à sa charge le coût de certains éléments des plans, notamment celui des infrastructures ou des équipements, qu’il réalise son projet dans un délai fixé ou qu’il fournisse des garanties financières.