Versions de la disposition:
R.V.Q. 2585 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 97_1
97.1.(Abrogé : 2019, R.V.Q. 2749, a. 98.).
97.1.La tarification pour la présentation d’une demande d’occuper temporairement le domaine public par un camion-restaurant, au comité consultatif établi pour l’analyse de celle-ci, est de 50 $.
97.1.La tarification pour la présentation d’une demande d’occuper temporairement le domaine public par un camion-restaurant, au comité consultatif établi pour l’analyse de celle-ci, est de 50 $.
