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R.V.Q. 2749 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 98
98.(Abrogé : 2020, R.V.Q. 2830, a. 101.).
98.Le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 2585, est abrogé.
Malgré le premier alinéa, les articles 72 à 76 ont effet jusqu’au 31 mars 2019;
Malgré le premier alinéa, les paragraphes 2° et 3° de l’article 48 ont effet jusqu’au 30 juin 2019;
Malgré le premier alinéa, les articles 60 et 61 ont effet jusqu’au 31 août 2019;
Malgré le premier alinéa, l’article 69 a effet jusqu’au 31 décembre 2019.
98.Le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 2585, est abrogé.
Malgré le premier alinéa, les articles 72 à 76 ont effet jusqu’au 31 mars 2019;
Malgré le premier alinéa, les paragraphes 2° et 3° de l’article 48 ont effet jusqu’au 30 juin 2019;
Malgré le premier alinéa, les articles 60 et 61 ont effet jusqu’au 31 août 2019;
Malgré le premier alinéa, l’article 69 a effet jusqu’au 31 décembre 2019.