Versions de la disposition:
R.V.Q. 1207 - RÈGLEMENT SUR LA PRÉVENTION DES INCENDIES
Article 99
99. Le Règlement 2166 Règlement concernant la prévention des incendies permettant d’établir des allées ou voies prioritaires et voies d’accès pour les véhicules d’urgence de l'ancienne Ville de Sainte-Foy est abrogé.