Versions de la disposition:
R.V.Q. 2370 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 99
99.(Abrogé : 2016, R.V.Q. 2470, a. 98.).
99.Malgré l’article 98, les articles 72 à 76 ont effet à compter du 1er avril 2016.
99.Malgré l’article 98, les articles 72 à 76 ont effet à compter du 1er avril 2016.