Versions de la disposition:
R.V.Q. 2470 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 99
99.(Abrogé : 2017, R.V.Q. 2585, a. 98.).
99.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et il a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°le 1er janvier 2017;
2°la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
99.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et il a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°le 1er janvier 2017;
2°la date d’entrée en vigueur du présent règlement.