Versions de la disposition:
R.V.Q. 1400 - RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
Article 994
994.Une autorisation personnelle accordée par un conseil d’arrondissement est édictée au chapitre XX du règlement de ce conseil d’arrondissement sur l’urbanisme.
994.Une autorisation personnelle accordée par un conseil d’arrondissement est édictée au chapitre XX du règlement de ce conseil d’arrondissement sur l’urbanisme.