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Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 995_11
Date entrée en vigueur
2010/01/05
(Afficher)
995.11.
L’autorisation visée à l’article 995.10 a effet pour une période de dix ans à compter du 14 juillet 2005.
2010, R.C.A.1V.Q. 4, a. 995.11
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