Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 995_19
995.19.L’autorisation visée à l’article 995.16 a effet pour une période de 15 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.