Versions de la disposition:
R.A.2V.Q. 138 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LES RIVIÈRES SUR L’URBANISME
Article 995_2
995.2.L’autorisation prévue à l’article 995.1 a effet pour une période de 20 ans à compter du 18 juin 2001.
995.2.L’autorisation prévue à l’article 995.1 a effet pour une période de 20 ans à compter du 18 juin 2001.