Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 995_23
995.23.L’autorisation visée à l’article 995.21 a effet pour une période de six mois annuellement, soit du 1er mai au 31 octobre.